Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de formations numériques proposées sur le site aucoeurdeleveil.com, ci-après le « Site ».
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
1. Identification du vendeur
Le Site aucoeurdeleveil.com est édité par :
Nom / Dénomination sociale : GettingResults
Forme juridique : Auto Entrepreneur
Le vendeur est ci-après désigné « le Vendeur ».
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise des formations numériques, contenus pédagogiques, supports, ressources, vidéos, documents, audios, exercices ou tout autre contenu digital, ci-après les « Formations ».
Les Formations sont fournies sous format numérique et transmises au client par email, via un lien d’accès, un fichier téléchargeable, une plateforme en ligne ou tout autre moyen numérique indiqué lors de la commande.
3. Client concerné
Les Formations sont destinées aux consommateurs particuliers et, le cas échéant, aux professionnels souhaitant les utiliser dans un cadre personnel ou professionnel.
Le client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.
4. Caractéristiques des Formations
Les caractéristiques essentielles des Formations sont présentées sur chaque page de vente du Site.
Avant toute commande, le client est invité à prendre connaissance de la description de la Formation, de son contenu, de sa durée, de ses modalités d’accès, de son prix et des éventuelles conditions spécifiques applicables.
Les Formations proposées ont une vocation pédagogique, informative, d’accompagnement ou de développement personnel. Elles ne constituent pas un avis médical, psychologique, juridique, financier ou thérapeutique personnalisé. Le client reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus transmis.
5. Commande
Le client sélectionne la Formation de son choix sur le Site, vérifie le détail de sa commande, prend connaissance des présentes CGV, puis valide sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix, des caractéristiques de la Formation et des modalités de fourniture du contenu numérique.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de suspicion de fraude, de paiement non autorisé ou de comportement abusif.
6. Prix
Les prix des Formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le client.
Aucun frais de livraison physique n’est applicable, les Formations étant fournies sous format numérique.
7. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le Site, notamment par carte bancaire, solution de paiement sécurisée ou tout autre moyen indiqué lors de la commande.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
En cas de paiement refusé, annulé ou contesté, la commande ne sera pas exécutée ou l’accès à la Formation pourra être suspendu.
8. Livraison et accès aux Formations numériques
Après confirmation du paiement, la Formation est envoyée au client par email à l’adresse renseignée lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse email fournie. En cas d’erreur dans l’adresse email, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la non-réception de la Formation.
Le client est invité à vérifier ses courriers indésirables ou spams si l’email de livraison ne lui parvient pas.
En cas de difficulté d’accès ou de non-réception, le client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : [email de contact].
9. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Toutefois, lorsque la Formation consiste en un contenu numérique fourni sur un support immatériel et que son exécution commence immédiatement après la commande, le client peut renoncer expressément à son droit de rétractation.
Ainsi, lorsque le client coche la case prévue à cet effet lors de la commande, il reconnaît :
- demander l’accès immédiat à la Formation avant la fin du délai légal de rétractation ;
- renoncer expressément à son droit de rétractation ;
- comprendre qu’aucun remboursement ne pourra être exigé une fois l’accès à la Formation fourni.
Si le client n’a pas expressément renoncé à son droit de rétractation, il peut exercer ce droit dans un délai de 14 jours à compter de la commande, à condition que l’accès à la Formation n’ait pas encore été fourni ou que l’exécution du contenu numérique n’ait pas commencé.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut envoyer sa demande à l’adresse suivante : [email de contact], en indiquant son nom, son prénom, son adresse email de commande, la Formation concernée et la date de commande.
Le client peut utiliser le modèle suivant :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Formation suivante : [nom de la Formation], commandée le [date].
Nom : [nom]
Prénom : [prénom]
Email de commande : [email]
Date : [date] »
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur rembourse le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
Le cas échéant, le client peut également exercer son droit de rétractation via la fonctionnalité dédiée disponible sur le Site : [indiquer l’emplacement ou l’URL de la fonctionnalité de rétractation en ligne].
10. Absence de remboursement après accès à la Formation
Sauf disposition légale contraire ou garantie commerciale expressément mentionnée sur la page de vente, aucun remboursement ne sera accordé après la fourniture de la Formation lorsque le client a demandé l’accès immédiat au contenu numérique et renoncé expressément à son droit de rétractation.
Le fait de ne pas consulter la Formation, de ne pas télécharger les supports, de ne pas suivre le programme ou de ne pas obtenir les résultats attendus ne constitue pas un motif de remboursement.
11. Garantie commerciale éventuelle
Si une garantie commerciale, telle qu’une garantie « satisfait ou remboursé », est proposée pour une Formation spécifique, ses conditions seront précisées sur la page de vente correspondante.
En l’absence de mention expresse d’une telle garantie, aucune garantie commerciale de remboursement n’est applicable.
12. Responsabilité du client
Le client s’engage à utiliser les Formations conformément à leur destination.
Il s’interdit notamment de :
- partager ses accès avec des tiers ;
- revendre, copier, diffuser, transmettre ou publier les contenus fournis ;
- utiliser les contenus à des fins illégales ou contraires aux présentes CGV ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
Le client est seul responsable de son matériel informatique, de sa connexion internet, de sa boîte email et de sa capacité à accéder aux contenus numériques.
13. Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur s’engage à fournir les Formations conformément à leur description sur le Site.
Le Vendeur ne garantit pas que les Formations permettront au client d’obtenir un résultat spécifique. Les résultats dépendent notamment de l’implication, de la situation personnelle, de la pratique, de la régularité et des choix du client.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des difficultés liées à une mauvaise utilisation du Site, à une erreur d’adresse email, à un problème de connexion internet, à une panne du matériel du client ou à un cas de force majeure.
14. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus transmis dans le cadre des Formations, notamment les textes, vidéos, audios, supports PDF, exercices, méthodes, visuels, logos, marques, noms commerciaux, éléments graphiques et pédagogiques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, revente, transmission ou exploitation totale ou partielle des contenus, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite.
L’achat d’une Formation confère au client un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à ses besoins propres.
15. Accès personnel et confidentialité
Les accès, liens ou fichiers transmis au client sont strictement personnels.
Le client s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Toute utilisation frauduleuse ou partagée pourra entraîner la suspension de l’accès à la Formation, sans remboursement, sans préjudice des éventuelles poursuites que le Vendeur pourrait engager.
16. Données personnelles
Dans le cadre de la commande, le Vendeur collecte certaines données personnelles du client, notamment son nom, son prénom, son adresse email, ses informations de paiement et les données nécessaires au traitement de sa commande.
Ces données sont utilisées pour gérer les commandes, fournir les Formations, assurer le suivi client, respecter les obligations légales et, le cas échéant, envoyer des communications commerciales si le client y a consenti.
Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour exercer ses droits, le client peut écrire à : [email de contact].
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
17. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution normale du contrat.
18. Réclamation et service client
Pour toute question, difficulté ou réclamation, le client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : [email de contact].
Le Vendeur s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.
19. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur.
20. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
21. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le client accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente.
22. Clause spécifique à afficher lors de la commande
Avant validation du paiement, le client doit cocher une case d’acceptation des CGV avec une formulation du type :
« J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente. »
Si la Formation est accessible immédiatement après paiement, il est recommandé d’ajouter une seconde case distincte :
« Je demande l’accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai légal de rétractation et je renonce expressément à mon droit de rétractation. »